Ce projet de loi du pays s’insère dans le cadre de la réflexion menée autour du redressement financier de la caisse locale de retraites des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie. Cette loi du pays prévoit, par la modification du code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie, la création d’une compensation, à la charge de l’employeur qui recruterait des agents contractuels sur des emplois permanents. Cette mise en oeuvre permettra à la caisse de bénéficier de ressources pour compenser le manque à gagner en cotisation et incitera, à terme, les employeurs à recruter des fonctionnaires.
Commissions concernées
