( Avis 03/2023) [ SAISINE-GOUVERNEMENT] : Avant-projet de loi du pays portant création d'une contribution annuelle à l'équilibre général de la caisse locale de retraites ainsi que sa délibération d'application.

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Loi du pays

Ce projet de loi du pays s’insère dans le cadre de la réflexion menée autour du redressement financier de la caisse locale de retraites des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie (CLR). 

Cette loi du pays prévoit, par la modification du code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie, la création d’une compensation, à la charge de l’employeur qui recruterait des agents contractuels sur des emplois permanents. Cette mise en œuvre permettra à la caisse de bénéficier de ressources pour compenser le manque à gagner en cotisation et incitera, à terme, les employeurs à recruter des fonctionnaires.