(Avis 03/2025) [SAISINE GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays portant réaffectation provisoire de la taxe sur l'électricité due par les distributeurs publics d'énergie électrique pour contribuer au financement du système électrique.

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saisine
Energie
 
Avant-projet de loi du pays

La taxe sur l’électricité (TE), dont il est question, est due trimestriellement par les distributeurs d’énergie électrique. 

 

Elle est actuellement affectée : 

  • pour 68.8% au Fonds d’Electrification Rurale (FER)
  • pour 31.2% à   l’Agence calédonienne de l’Energie (ACE)

Son produit pour l’année 2024 s’est élevé à 729 millions de francs CFP.

 

Dans le contexte des récents évènements qui ont frappé la Nouvelle-Calédonie, la perte des recettes issues de la TE ne remettrait pas en cause l’exercice des missions de l’ACE, au moins pour les années 2025 à 2027.

 

Cependant, afin de réduire le déficit du système électrique, il est donc proposé de réaffecter pour les années 2025, 2026 et 2027, la part de la TE perçue par l’ACE au profit de la société néo-calédonienne d’énergie (Enercal).