Le présent projet de loi du pays a pour ambition de créer le code de l’habitat de la Nouvelle-Calédonie, destiné à regrouper et clarifier l’ensemble des textes relevant de la compétence normative de la Nouvelle-Calédonie en la matière. Dispersées entre différents textes et niveaux normatifs, ces règles seront désormais organisées, lisibles et cohérentes, offrant un cadre juridique unique et fiable. Ce projet de code constitue l’instrument de référence pour la coordination de la politique de l’habitat en Nouvelle-Calédonie, intégrant de manière progressive les dimensions sociales, sanitaires et techniques. Il vise à assurer à terme un accès durable, adapté et sécurisé au logement pour l’ensemble des populations.
Commissions concernées
