Les présents projets de loi du pays et de délibération modifiant le code minier de la Nouvelle-Calédonie, qui sont proposés, répondent à une nécessité technique et financière visant à soutenir temporairement les sociétés métallurgiques afin qu’elles retrouvent une viabilité économique, notamment dans le cadre des plans de reprises négociés entre les actionnaires, l’Etat et la Nouvelle-Calédonie, sans porter atteinte, de façon déraisonnable, aux principes fondamentaux édictés par le schéma de mise en valeur des richesses minières.
Commissions concernées
