( Avis 05/2023) [SAISINE-GOUVERNEMENT] : Projet de délibération portant diverses dispositions relatives à la politique de l'eau partagée.

Début des travaux
|
saisine
Environnement
 
Délibération

L’objet de la saisine concerne la fusion de la composition et des missions du comité de gestion du fonds de soutien à la politique de l’eau partagée en Nouvelle-Calédonie et du comité de l’eau. C’est ainsi que dans un souci de cohérence et d’efficience, et sur proposition du président du gouvernement, validée à l’unanimité des membres du gouvernement  qu’il est proposé de fusionner ces comités. 

Voici les changements attendus : 

  • les missions du comité de l’eau sont étendues à la gestion du fonds de soutien à la PEP;
  • l’État et l’Office français de la biodiversité (OFB) sont rajoutés à la liste qui compose le forum annuel de l’eau;
  • la délibération relative au fonds de soutien à la PEP est modifiée pour d’une part, affirmer la possibilité pour la Nouvelle-Calédonie de réaliser la commande publique relative aux missions du fonds de soutien et d’autre part, remplacer dans ses attributions le comité de gestion du fonds de soutien à la PEP par le comité de l’eau.