Le présent projet de loi du pays a pour objet principal le report de la date butoir pour le dépôt et l’instruction des demandes de renouvellement de mesures de régulation de marché. Il vise également à améliorer la procédure afférente à ces instructions.
I - Le report de la date butoir pour l’instruction des demandes de renouvellement
L’article 1er consiste ainsi à proroger la période transitoire de 30 mois supplémentaires par rapport aux 60 mois déjà en vigueur. Ce délai supplémentaire permettra aux opérateurs et au gouvernement de mener à son terme les renouvellements.
II- Amélioration de la procédure afférente à l’instruction des demandes de mesure de régulation de marché
L’article 3 permet de préciser la définition des produits pouvant bénéficier d’une mesure de régulation.
L’article 4 prévoit la possibilité que les mesures de régulation de marché puissent être révisées ou supprimées à tout moment par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, après consultation des entreprises qui en bénéficient.
Il est proposé de compléter cet article via une disposition en instaurant un délai maximal de réponse de deux mois pour les entreprises consultées, ainsi que des modifications relatives aux quotas(articles 5 à 7).
