Le présent projet de loi du pays propose d’apporter des modifications sur plusieurs thèmes du droit du travail et de la protection sociale, en réponse aux défis économiques et sociaux posés par la crise de mai 2024. À l’exception des mesures relatives à la protection sociale applicables dès l’adoption et la promulgation de la loi du pays, les autres dispositions disposent d’une temporalité différente.
- l’entrée en vigueur de la création de la procédure civile accélérée est différée au 1er septembre 2025 ;
les dispositions relatives à la présomption de démission en cas d’abandon de poste sont conçues pour être temporaires et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2027, sauf modification par une nouvelle loi du pays. Un bilan sera établi afin d’envisager la pérennité ou non des dispositifs créés.
