Avis 05/2026 Avant-projet de loi du pays portant diverses mesures en matière de retraites, accompagné de son projet de délibération.

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saisine
Santé
 
Avant-projet de loi du pays

Le présent projet de loi du pays comporte plusieurs dispositions visant à assurer la pérennité de la branche assurance vieillesse et veuvage du régime général de la sécurité sociale.

Il vise également, au travers d'une réforme de la contribution calédonienne de solidarité, à augmenter les ressources affectées au régime unifié d'assurance maladie maternité et à la protection sociale.