Disposant, depuis le mois de juillet 2013, de la compétence légale en matière de propriété intellectuelle, la Nouvelle-Calédonie a exprimé sa volonté de travailler sur “l’instauration d’une redevance sur le matériel permettant la copie privée, dont le produit sera affecté au soutien des artistes et au développement de la culture”. Le fondement de la perception d’une redevance pour copie privée existe déjà à l’article L.311-4 du code de la propriété intellectuelle de compétence Nouvelle-Calédonie.
L’objet de cette proposition de loi du pays est de le rendre effectif en en fixant les modalités :
- la SACENC sera une société de perception et de répartition des droits et ainsi habilitée à percevoir ces redevances;
- il appartiendra au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, sous l’impulsion du membre du gouvernement chargé du secteur après avis de la commission, de déterminer les types de supports sur lesquels cette redevance sera prélevée;
- un taux unique, déterminé par délibération du congrès, sera appliqué sur les différents supports que le gouvernement aura déterminés comme étant redevables de cette redevance;
- le dossier d’étude d’impacts présenté fournit les hypothèses de rendement selon les choix opérés, qui vont de 50 à 250 millions de FCFP annuels et qui sont donc non négligeables pour le secteur culturel;
- Il conviendra enfin de signer avec Copie France une convention de coopération pour éviter les doubles redevances.
