Avis 06/2026 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays relatif aux économies de santé.

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Santé
 
Avant-projet de loi du pays

Le projet de loi du pays s'inscrit dans le cadre du plan de réformes budgétaires, sociales et fiscales visant à rétablir l’équilibre des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie le 14 août 2025 (délibération n° 505).

Il met en œuvre plusieurs actions identifiées au point IV du plan consacré au système de santé. Il vise ainsi à réduire le déficit du régime unifié d'assurance maladie et maternité qui s'élève à 9 milliards pour l'année 2025. L'objectif poursuivi est de ramener ce déficit à 5,8 milliards en 2028.