L’objet de l’avant-projet de loi du pays relatif à la taxe pour la transition énergétique, accompagné de ses deux projets de délibération d’application est de se substituer à la délibération n° 392 du 13 janvier 1982 portant création d’une taxe parafiscale destinée à financer le programme Énergies Renouvelables et définit le fonds pour l’équilibre du système électrique comme nouvel affectataire de la taxe pour la transition énergétique (TTE).
Une part du produit de la taxe pour la transition énergétique sera affectée à ce Fonds pour l’équilibre du système électrique.
La TTE reste applicable sur les mêmes produits : l’essence auto et le gazole. Les SMTU et SMTI demeurent affectataires de la TTE pour des montants inchangés et les secteurs d’activités qui étaient exonérés de cette taxe restent identiques.
Outre l’adoption du projet de loi du pays, la mise en place du nouveau dispositif impliquera deux délibérations du congrès de la Nouvelle-Calédonie : l’une fixant les taux de la taxe pour la transition énergétique ; l’autre créant le fonds pour l’équilibre du système électrique.
