La proposition de loi du pays vise à mettre en œuvre des mesures d’urgence destinées à renforcer les ressources de la branche vieillesse et veuvage de la CAFAT et à contenir, à court et moyen terme, la dérive de ses dépenses.
Elle poursuit un double objectif :
1- Augmenter immédiatement et durablement les recettes du régime en élargissant l’assiette des cotisations et en diversifiant les sources de financement ;
2- Maîtriser l’impact financier des nouvelles recettes sur les droits futurs afin de préserver l’équilibre du système à points.
À cette fin, le texte prévoit principalement le déplafonnement de l’assiette des cotisations vieillesse, la création d’une seconde tranche de cotisation à taux plafonné, l’ouverture élargie de l’assurance vieillesse volontaire et l’ajustement de la valeur d’achat des points générés au- delà du plafond actuel.
Ces mesures s’inscrivent dans une logique de répartition de l’effort entre actifs, employeurs et retraités, dans un contexte d’urgence financière avérée.
