Par le biais de la loi du pays n° XX du XX portant modification du chapitre Ier du sous- titre Ier du titre Ier bis du livre IV de la partie législative de l’ancien code de la santé publique (professionnels de santé) et création d’un dispositif dérogatoire relatif à l’exercice de professions de santé par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables, le congrès de la Nouvelle-Calédonie permet au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au travers d’un arrêté, d’autoriser un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme, un pharmacien, un infirmier ou un masseur- kinésithérapeute titulaire d'un diplôme de médecine, d'odontologie, de maïeutique, de pharmacie, d’infirmier ou de masso-kinésithérapie quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans une structure sanitaire et médico-sociale.
Au cœur de ce dispositif se trouve la commission d’autorisation d’exercice qui sera chargée d’instruire les dossiers des professionnels susmentionnés. Cette dérogation aux principes de conditions d’exercice prévus par l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie est permise jusqu’au 31 décembre 2026.
La loi du pays précitée indique qu’une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie doit fixer les conditions de mise en œuvre de ce texte législatif et notamment en ce qui concerne :
- les modalités de dépôt des candidatures à l’autorisation d’exercice dérogatoire ;
- la composition et le fonctionnement de la commission d’autorisation d’exercice constituée par profession et, le cas échéant, par spécialité ;
- les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer ;
- les modalités de mise en œuvre, de suivi et de suspension de ces autorisations d'exercice dérogatoires.
Le présent projet de délibération s’attelle donc à détailler la réalisation de ces points.
