Le présent projet de loi du pays (LP) vise à réviser les modalités de perception du droit de port (DP) afin d’en améliorer le rendement. En parallèle à la LP, la tarification du DP sera réévaluée par la modification de la délibération modifiée n° 182 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions d’ordre douanier.
Les modifications proposées visent à clarifier certaines notions mentionnées dans la loi du pays ainsi qu’à améliorer les modalités de perception du droit de port, notamment pour les navires qui effectuent plusieurs escales en Nouvelle-Calédonie au cours d’un même voyage.
Ainsi, il est envisagé de percevoir le droit de port à chaque escale, et non plus uniquement lors de la première escale.
Il est également envisagé d’élargir la liste des navires exonérés du droit de port, en y ajoutant ceux qui sont actuellement soumis à une perception forfaitaire semestrielle. Cette dernière sera supprimée par la modification de la délibération modifiée n° 182 du 30 décembre 2011 précitée.
Dans une volonté partagée de la Nouvelle-Calédonie et du Port autonome de Nouvelle-Calédonie (PANC), ce présent projet vise à rétablir leurs équilibres financiers, tout en tenant compte du contexte économique particulièrement dégradé du territoire.
