Le financement d’œuvres d’art dans les constructions et infrastructures publiques est mis en œuvre par la province sud depuis 1992 et par la province des Iles Loyauté depuis 2017.
Il désigne une obligation de décoration des constructions publiques dite du «1% culturel artistique » qui consiste à consacrer 1% du coût d’une construction publique à la réalisation d’une ou plusieurs œuvres artistiques, destinées à être intégrées ou à orner les bâtiments publics ou leurs abords.
Au travers de cette délibération, le gouvernement souhaite se doter de son propre dispositif visant à accompagner une offre culturelle qui s’articule autour de trois principaux objectifs :
- Développer la culture comme levier d’inclusion sociale ;
- Soutenir et rendre visible la création artistique ;
- Accompagner la structuration du secteur culturel pour le rendre plus résistant et plus performant.
L’un des objectifs visés est de prévoir une procédure qui ne soit pas trop rigide avec l’ambition d’associer les artistes en amont du projet de construction, en coopération avec l’architecte et les équipes du maître d’ouvrage.
Le dispositif calédonien ici proposé est dénommé « dispositif du 1% culturel et patrimonial ».
Le projet de délibération prévoit 10 articles comportant chacune les explications suivantes :
L’article 1er délimite le champ d’application dans lequel s’insère le dispositif du 1% culturel et patrimonial.
L’article 2 détermine le champ d’application des opérations immobilières relevant du 1%
culturel et patrimonial.
L’article 3 introduit des critères sur les types de constructions ou infrastructures pour lesquels le 1% s’applique.
L’article 4 prévoit l’assiette et le mode de calcul de l’enveloppe consacrée au 1% culturel.
L’article 5 prévoit le mode de calcul sur le financement d’œuvres d’art.
L’article 6 précise que le programme de commande d'œuvre établi par le concepteur figure dans l’avant-projet définitif.
L’article 7 précise que les œuvres artistiques auxquelles s’appliquent l'obligation du 1% proviennent des créations d’artistes titulaires de la carte d’artiste professionnel et de groupe d’artistes au sens de l’article 1er de la délibération.
L’article 8: afin de prévenir toute difficulté à venir, les travaux d’entretien et de restauration des œuvres incombent au maître d’ouvrage ou, le cas échéant, à la personne responsable de l’entretien de l’ouvrage.
L’article 9 prévoit que le maître d’ouvrage fait son choix sur les œuvres après avis du comité culturel.
L’article 10 précise les critères d’appréciation des projets artistiques par le comité culturel qui rend un avis.
