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Avis 09/2026 [ SAISINE EN URGENCE DU GOUVERNEMENT] : projet de loi du pays portant diverses dispositions d'ordre fiscal, domanial et douanier.

Début des travaux
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saisine
Economie / Fiscalité
  
Loi du pays

Le CESE-NC est saisi uniquement sur les articles 23, 26 et 27 de ce projet qui intègrent notamment le régime applicable à la distillation et à la fabrication de spiritueux.

Commissions concernées
Commission du Développement Economique de la Fiscalité et du Budget