( Avis 10/2023) [SAISINE]: avant-projet de loi du pays relative à l'exercice de l'activité de transport de marchandises dangereuses par route et de la profession de conducteur de véhicules transportant marchandises dangereuses.

Le présent projet de loi du pays s’inscrit dans le projet de moderniser les textes encadrant les transports terrestres. Il convient de rappeler que le transport de ces matières sur la voie publique est régi par la délibération n° 470 du 3 novembre 1982. Ce texte est aujourd’hui obsolète et incomplet. Le présent projet de loi du pays relative à l’exercice de l’activité de transport de marchandises dangereuses par route et de la profession de conducteur de véhicules transportant des marchandises constitue un cadre légal tant au point de vu des conditions d’exercice de cette activité par les entreprises que du point de vu des règles applicables à la profession de conducteur de ces véhicules. Le présent projet de loi du pays répond à plusieurs objectifs qui sont : cartographier les entreprises par une inscription obligatoire au registre des transporteurs de marchandises dangereuses, garantir la sécurité par la mise en place de procédures d’urgence appropriées aux accidents ou incidents, traçabilité des matières transportées, professionnalisation et recensement des conducteurs de véhicules.