Le présent projet de loi du pays s’inscrit dans le projet de moderniser les textes encadrant les transports terrestres. L’activité de transport routier de personnes (TRP) concerne trois types de transport régis par trois textes réglementaires datant du 25 janvier 1995 :
- Le transport routier de personnes (TRP), délibération n° 540 ;
- Les véhicules de location avec chauffeurs (VLC), délibération n° 542 ;
- Les taxis, délibération n° 543.
Le présent projet de loi du pays répond à plusieurs objectifs qui sont :
cartographier et suivre les entreprises par une inscription obligatoire au registre des transporteurs routiers de personnes
professionnaliser et recenser les conducteurs de véhicules.
Pour ce faire, il a paru que la solution la plus opérationnelle consistait en la création d’un véritable statut structuré d’une part, autour de l’activité à travers l’entreprise exerçant le transport de personnes et, d’autre part à travers l’encadrement du métier de conducteur qui garantit ainsi un niveau de qualification et de capacité par des conditions de formation. Il sera complété par l’adoption d’une délibération qui viendra préciser certaines dispositions de la loi du pays.
