Avis 11/2026 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays relative à la reconnaissance, à la protection et à la valorisation des savoirs traditionnels en Nouvelle-Calédonie, accompagné de son projet de délibération d'application.

Le dispositif a pour objectif juridique de « reconnaître, protéger et valoriser les savoirs traditionnels, ainsi que d'encadrer l'accès aux ressources biologiques, génétiques et biochimiques et d'assurer le partage juste et équitable des avantages ». Pour y parvenir, le
texte instaure :
● La consécration d'un droit de propriété intellectuelle collectif, exclusif et inaliénable au bénéfice des communautés (personnes de statut civil coutumier, clans, et autres communautés reconnues) ;
● La création d'instruments institutionnels de preuve et de protection : un Registre officiel et un label d'Indication Culturelle Traditionnelle (ICT) ;
● La mise en place d'un régime d'Accès et de Partage des Avantages (APA) contractuel pour les industriels et chercheurs