Le projet de délibération a pour objet d’ajouter les pièces détachées automobiles à la liste des produits et services ou des familles de produits ou de services susceptibles d’être réglementés définis à l’annexe 4 du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. Le véhicule automobile reste le principal moyen de transport terrestre des calédoniens. Il occupe une part importante dans la consommation des ménages. Pour ces différentes raisons, le véhicule automobile et les pièces détachées qui en sont indissociables, constituent des biens de première nécessité et sont donc éligibles à l’inscription sur cette liste.
Commissions concernées
