Le présent avant-projet de loi du pays vise à préciser la définition des pratiques (ventes ou prestations de services) dites « à la boule de neige » et à durcir les peines encourues en s’alignant sur le dispositif métropolitain applicable en la matière.
Il a également pour objet de créer le code de la consommation de la Nouvelle-Calédonie en remplacement de l’ancien code de la consommation, afin de permettre, à moyen terme, la réunion de l’ensemble des dispositions en matière de droit de la consommation dans ce code.
Commissions concernées
