Avis 12/2026 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays portant création des entreprises adaptées, accompagné de son projet de délibération d'application.

Afin de développer des solutions complémentaires pour l’insertion des travailleurs en situation de handicap, et en cohérence avec le référentiel d’aides 2023 du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées (FIPH), qui encourage l’embauche en milieu ordinaire, le Conseil du Handicap et de la Dépendance (CHD) a engagé une réflexion de fond. Le présent projet de loi du pays accompagné de sa délibération d’application propose la création d'un nouveau modèle : l'Entreprise Adaptée (EA).
À la différence du milieu protégé (type CAT), l'EA est une unité économique de milieu ordinaire soumise au code du travail, dont la spécificité réside dans sa double mission : conjuguer performance économique tout en assurant une mission sociale d'insertion et d'accompagnement des travailleurs en situation de handicap.