Le présent projet de délibération vise à modifier la délibération modifiée n° 25 du 19 juillet 1996 modifiant les tarifs applicables à la vente d’énergie électrique et la délibération n° 312 du 28 juin 2023 relative aux pré-diagnostics et audits énergétiques.
Ces modifications interviennent dans un contexte où les abattements tarifaires appliqués à certaines catégories d’entreprises – les établissements hôteliers, les fermes aquacoles et les industries de transformation – représentent un coût significatif pour le système électrique calédonien. En 2024, ces abattements ont concerné 216 entreprises réparties comme suit : 60 hôtels, 19 fermes aquacoles et 137 industries. Les consommations associées à ces secteurs s’élèvent à 14,1 GWh pour l’hôtellerie, 6,9 GWh pour l’aquaculture et 28,6 GWh pour l’industrie, représentant un coût annuel cumulé de 263 millions de F CFP pour le système électrique, dont 213 millions uniquement pour les secteurs de l’hôtellerie et de l’aquaculture bénéficiant d’un taux d’abattement de 33,8 %.
La suppression progressive de ces abattements pour les secteurs les plus aidés, d’ici au 30 juin 2028, vise ainsi à alléger la charge pesant sur l’ensemble du système électrique, tout en encourageant les entreprises concernées à adopter une gestion plus efficiente de leur consommation.
L’obligation de réalisation d’une étude énergétique dont la date butoire est décalée au 30 juin 2026 constitue en ce sens une mesure structurante. Elle permettra aux entreprises d’identifier les leviers d’optimisation énergétique, d’anticiper les économies réalisables à moyen terme, et in fine de réduire leur facture avant la suppression de leur abattement tarifaire.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ces exigences, le projet de délibération prévoit également l’assouplissement de certaines conditions réglementaires devenues inadaptées.
En particulier, l’obligation de réalisation des études dans le cadre d’un système de management environnemental conforme à la norme ISO 14001 est abandonnée, au profit d’un système d’habilitation des référents techniques.
Cette évolution permet de lever une barrière importante pour les petites et moyennes entreprises, tout en assurant la qualité et la fiabilité des études réalisées.
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sera désormais chargé de cette habilitation, sur la base d’une charte qualité encadrant les compétences, l’expérience et les engagements des professionnels.
Ce nouveau dispositif favorise par ailleurs le développement d’une filière locale structurée dans le domaine des études énergétiques.
En formalisant un processus d’habilitation et en créant une demande soutenue, il contribuera à mobiliser les bureaux d’études sur l’ensemble du territoire et à renforcer leur rôle dans la transition énergétique du tissu économique calédonien.
À travers cette réforme, la Nouvelle-Calédonie entend donc concilier équité, efficacité énergétique et dynamisation de l’offre d’ingénierie locale, dans une logique d’accompagnement et de responsabilisation progressive des entreprises.
