L’objet du projet est de permettre une meilleure intégration des conjoints et partenaires de citoyens et résidents de longue durée tout en contribuant à la dynamique économique et sociale du territoire.
Les impacts du présent projet de loi du pays sont d’ordre juridique, social et économique.
❖ Impact économique et social
Cette réforme devrait permettre une intégration professionnelle plus rapide des conjoints de citoyens et de résidents de longue durée. En facilitant leur accès à l’emploi, elle contribuera à l’augmentation du taux d’emploi parmi cette catégorie de la population et aura un effet positif sur la consommation et l’activité économique locale. De plus, en réduisant les risques d’exclusion sociale et économique, elle renforcera la cohésion sociale sur le territoire.
Grâce à cette mesure, les entreprises auront accès à une main-d’œuvre plus disponible, notamment dans certains secteurs en tension. L’allègement des démarches administratives simplifiera les processus d’embauche, ce qui constitue un avantage pour les employeurs. Par ailleurs, cette réforme renforcera l’attractivité du territoire pour les familles souhaitant s’installer durablement en Nouvelle-Calédonie pour pallier les difficultés de recrutement notamment dans le secteur médical.
❖ Impact administratif et juridique
Sur le plan administratif, la suppression de cette exigence temporelle simplifiera les procédures pour les employeurs ainsi que pour les services administratifs en charge de l’application du dispositif.
Enfin, l'article Lp. 451.2-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie est modifié.
Le projet de loi du pays vise à atténuer les effets de la conjoncture économique actuelle sur l'emploi en Nouvelle-Calédonie. Il propose deux mécanismes principaux :
➢ Une allocation exceptionnelle de maintien dans l'emploi pour les entreprises en difficulté, afin de préserver les emplois existants ;
➢ Une réduction dégressive des cotisations patronales pour encourager l'embauche de demandeurs d'emploi et favoriser le retour à l'emploi.
L'impact attendu est donc une stabilisation du marché du travail, une diminution du chômage et un soutien au tissu économique calédonien.
❖ Impacts économiques
S’agissant des entreprises, le projet de loi devrait permettre aux entreprises éligibles de bénéficier d'un soutien financier temporaire, réduisant ainsi le risque de licenciements et de cessation d'activité. La réduction des cotisations patronales devrait également encourager l'embauche de nouveaux salariés. A partir de l’hypothèse de la création de 3000 emplois la CAFAT estime que le montant des cotisations patronales à rembourser serait d’un milliard trois cent millions de F CPF.
Pour ce qui concerne les salariés, l'allocation exceptionnelle garantit aux salariés des entreprises en difficulté le maintien de leurs revenus et de leur protection sociale. Les demandeurs d'emploi devraient bénéficier de meilleures perspectives d'embauche grâce aux incitations offertes aux entreprises par le biais de la dégressivité des cotisations sociales.
Enfin, en soutenant l'emploi et l'activité économique, le projet de loi devrait contribuer à limiter les conséquences négatives de la crise économique sur la croissance, la consommation et l'investissement.
❖ Impacts sociaux
Le projet de loi vise à préserver le tissu social de la Nouvelle-Calédonie en évitant une augmentation significative du chômage et de la précarité. Le maintien des droits sociaux des salariés bénéficiaires de l'allocation exceptionnelle est un élément important de cette démarche.
❖ Impacts budgétaires
La mise en œuvre du projet de loi entraînera des dépenses publiques liées au versement de l'allocation exceptionnelle et au remboursement des réductions de cotisations patronales. Le montant exact de ces dépenses dépendra du nombre d'entreprises et de salariés éligibles, ainsi que du volume des embauches.
Des crédits budgétaires devront être prévus à cet effet. Un mécanisme de suivi et d'évaluation des dépenses sera nécessaire pour garantir une utilisation efficiente des fonds publics.
