Le présent projet de délibération a pour objet de solliciter l’approbation de la convention constitutive portant création de l'Agence de Régulation de la Santé de la Nouvelle-Calédonie (ARS-NC) et d’habiliter le président du gouvernement à la signer. La Nouvelle-Calédonie s’est dotée d’un nouveau plan stratégique pour l’évolution de son système de santé résultant des assises de la santé de 2015 et d’une large concertation entre les différents acteurs qui a duré plus de deux ans: le plan de santé calédonien “Do Kamo, Être épanoui !”.
La mise en œuvre des orientations fixées pour la réforme de la gouvernance du système de santé a tout d’abord donné lieu, à une étude approfondie du périmètre du champ du pilotage de la santé et du médico-social, permettant de cerner la nature des missions concernées par cette réforme qui vise avant tout à créer une instance unique de régulation en santé.
Il est ainsi proposé de privilégier une logique fonctionnelle, en confiant la mission de régulation du système de santé à l’ARS-NC, groupement d’intérêt public (GIP) constitué de la Nouvelle-Calédonie, de la CAFAT et de l’ASS-NC et dotée à ce titre de l’autonomie administrative et financière. De par son statut, l’ARS-NC s’inscrit dans l’objectif stratégique n°3 du plan de santé “Do Kamo”: Innover par la création d’une gouvernance coordonnée et participative du système de santé incluant l’offre de prévention et l’offre de soins.
