Saisine du président du congrès en date du 20 juin 2022 concernant la proposition de loi du pays instituant une contribution au remboursement de la dette de la santé calédonienne (CRDSC), la proposition de délibération fixant le taux de la contribution au remboursement de la dette de la santé calédonienne (CRDSC) et la proposition de délibération portant création de l'agence pour le remboursement de la dette de la santé calédonienne (ARDSC).
L’objectif de la proposition de loi du pays est de créer un nouvel impôt dénommé contribution au remboursement de la dette de la santé calédonienne - CRDSC. L’assiette sera la plus large possible et la contribution la plus supportable possible pour les calédoniens. Ce nouvel impôt sera donc prélevé sur la même assiette que la contribution calédonienne de solidarité - CCS, mais avec des taux très faibles.
L’objectif de la proposition de délibération portant création de l’ARDSC est, que dans le cadre de l’apurement de la dette cumulée du RUAMM, il est envisagé de contractualiser dès 2023, un emprunt de 32,3 milliards FCFP sur une durée de 20 ans. La Nouvelle-Calédonie présentant un taux d’endettement de 170%, cet emprunt pourrait être contracté par un établissement public créé à cet effet: l’agence pour le remboursement de la dette de la santé calédonienne (ARDSC).
La mission de cet établissement serait de verser à la CAFAT une subvention d’un montant équivalent à celui de l’emprunt, de s’assurer de sa bonne utilisation en vue d’apurer le déficit du RUAMM, dans le cadre d’une convention avec la Caisse, et de procéder à son remboursement au travers de la contribution au remboursement de la dette de la santé calédonienne (CRDSC) créée par la loi du pays instituant une contribution au remboursement de la dette de la santé calédonienne (CRDSC).
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de créer l’ARDSC, de fixer ses missions et de prévoir son organisation et son mode de fonctionnement. Cet établissement public serait en pratique rattaché à une direction de la Nouvelle-Calédonie afin de n’entraîner aucun frais supplémentaire pour la collectivité et serait co-dirigé avec la CAFAT, qui assure le recouvrement de la CRDSC pour les revenus d’activité, de remplacement et de solidarité.
L’objectif du projet de délibération fixant le taux de la CRDSC est d’appliquer la CRDSC instaurée par la loi du pays selon les taux suivants:
- un taux de référence de 0,6% pour les revenus du capital, dont le taux majoré 1,3% pour l’impôt sur les revenus de valeurs mobilières (IRVM);
- un taux réduit de 0,26% pour les revenus d’activités, de remplacement et de solidarité;
Le rendement estimé de la CRDSC serait alors de 1,945 milliards XPF (1,956 milliards XPF, avec 2% du rendement des revenus du capital, soit 0,11 milliard XPF versés à la Nouvelle-Calédonie, dont une quote-part versée à la CAFAT).
