Le présent avant-projet de loi du pays a pour objet de :
1. définir les produits et services de première nécessité et de grande consommation ;
Il est proposé d’apporter une définition, inspirée des dispositions de l’article L. 441-4 du code de commerce national, des produits et services de première nécessité et de grande consommation, à savoir :
- les produits et services de première nécessité qui satisfont des besoins essentiels d’ordre alimentaire, sanitaire ou vestimentaire ;
- les produits et services de grande consommation qui sont couramment consommés par les ménages, non durables ou semi-durables et répondant à des besoins réguliers et récurrents.
2. modifier la composition du comité de l’observatoire et des marges ;
Les dispositions relatives à la composition de l’observatoire des prix et des marges ne relèvent pas du domaine législatif mais du domaine réglementaire. Il est donc proposé de renvoyer à un arrêté le soin de fixer cette composition ainsi que le mode de fonctionnement et les modalités de désignation des membres. Pour des raisons de clarté et de lisibilité, cet arrêté viendra créer le chapitre II du livre Ier du titre IV de la partie réglementaire du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. A cette occasion, la composition du comité de l’observatoire des prix et des marges (COPM) sera modifiée en intégrant notamment des représentants des chambres consulaires, le président de l’Autorité de la concurrence afin de renforcer son rôle d’expertise technique et conforter son caractère indépendant dans les avis et recommandations qu’il formule.
3. prévoir l’exonération des droits et taxes à l’importation de certains produits alimentaires et de consommation.
Les droits et taxes sur les importations peuvent augmenter significativement le prix des produits, rendant ceux-ci moins accessibles pour les consommateurs.
Afin de contrebalancer ses effets, il est proposé d'exonérer de tous les droits et taxes à l’importation, certains produits alimentaires et de consommation, à l’exclusion de deux taxes dont le maintien est justifié par :
- un objectif majeur pour la Nouvelle-Calédonie de prévention et de lutte contre la consommation excessive de sucre. La taxe sur certains produits alimentaires contenant du sucre (TS) est une taxe comportementale de santé publique, notamment le diabète ou des problèmes de surcharge pondérale en général. Cette taxe a été instaurée par l’article Lp. 720 bis du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. Elle est perçue à l’importation et sur le marché intérieur pour la production locale ;
- un soutien au secteur agricole et agroalimentaire de la Nouvelle-Calédonie. La taxe de soutien aux productions agricoles et agroalimentaires (TSPA) est une taxe nécessaire pour faire face à la concurrence extérieure. Cette taxe a été instaurée par l’article 7 de la loi du pays modifiée n° 2000-005 du 22 décembre 2000. Elle est perçue à l’importation.
L’exonération des droits et taxes à l'importation peut contribuer à réduire les prix des biens de consommation. Cependant, il est crucial de veiller à ce que la baisse des prix bénéficie au client final et ne constitue pas une opportunité de générer plus de marge.
Ainsi, l’article 3 du présent projet de loi du pays propose de renvoyer à un arrêté la fixation de la liste des produits alimentaires et non alimentaires de première nécessité et de grande consommation qui seront exonérés de tous droits de douane et taxes dus en raison de l'importation.
