Ce projet de délibération s’inscrit dans la continuité de la refonte du droit des assurances local engagée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie depuis ces dernières années et viendra en application de la loi du pays n° XXX du XXX portant modification des livres II et III du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie et relative à l’obligation d’assurance automobile..
Ce projet de délibération entend compléter le code des assurances des dispositions réglementaires fixant les conditions et les modalités de la mise en œuvre de l’obligation d’assurer qui incombe désormais aux professionnels.
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Sur l’obligation de s’assurer, il est traité :
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des garanties que le contrat doit impérativement
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des exclusions de garanties
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des modalités de contrôle de l’obligation d’assurance
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Sur l’obligation d’assurer, il est traité :
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des conditions principales de fonctionnement de la commission
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de la procédure de traitement des demandes par la commission :
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des décisions rendues par la commission
