(Avis 16-2023) [SAISINE EN URGENCE-GOUVERNEMENT] / Projet de délibération en application de la loi du pays n°xxx du xxx portant modification du code des assurances applicable en NC et relative à l’obligation d’assurance

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saisine
Economie / Fiscalité
 
Projet de délibération

Ce projet de délibération s’inscrit dans la continuité de la refonte du droit des assurances local engagée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ces dernières années et viendra en application de la loi du pays n° XXX du XXX portant modification des livres II et III du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie et relative à l’obligation d’assurance automobile..

En mai 2019, le CESE-NC était saisi d’un avant-projet de loi du pays portant modification des livres II et III du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie. 4 ans sont passés sans que cette partie législative soit encore votée. 

Afin de compléter et préciser ce cadre, il s’agit désormais d’y adjoindre la partie réglementaire faisant l’objet du présent projet de délibération. Bien que très succinct dans sa rédaction, comprenant seulement 2 articles, il apparaît qu’une annexe renvoie aux dispositions relatives à l’assurance des véhicules terrestres à moteur, de leur remorques et semi-remorques du titre I - dédié “aux assurances obligatoires” du livre II de la partie réglementaire des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie. 

Deux aspects majeurs sont caractérisés comprenant chacun leurs spécificités, tels que : 

1. l’obligation de s’assurer définie par : - les personnes assujetties, - l’étendue de l’obligation d’assurance, - les franchises, les exclusions de garanties et les déchéances, - le contrôle et les sanctions de l’obligation d’assurance, - la procédure d’indemnisation des victimes (section réservée non rédigée). 

2. l’obligation d’assurer définie par : - les conditions de fonctionnement de la commission tarifaire en assurance automobile (CTAA), - la procédure de traitement des demandes par la commission, - les décisions rendues par la commission