Les deux saisines en urgence du président du gouvernement concernent :
- le projet de délibération portant création d'un Objectif calédonien d'évolution des dépenses d'assurance maladie (OCEAM) . Il est créé un objectif calédonien d’évolution des dépenses d’assurance maladie désigné selon l’acronyme OCEAM, destiné à fixer le niveau de dépenses financièrement soutenables et à identifier des mesures visant à restaurer l’équilibre entre les dépenses et les recettes du régime unifié d’assurance maladie-maternité.
- le projet de délibération portant création d'un Objectif calédonien d'évolution des dépenses de prévention (OCEP) . Il est créé un objectif calédonien d’évolution des dépenses de prévention désigné selon l’acronyme OCEP qui vise à recenser, avec un référentiel unique et commun à l’ensemble des opérateurs concernés, les dépenses consacrées à la prévention en distinguant notamment celles qui sont inscrites dans le champ des comptes de la santé ou hors champ, celles qui sont rattachables à un programme de prévention et de santé publique ou hors champ et les dépenses de prévention individualisables ou non individualisables. Sur la base de ce recensement exhaustif et fiabilisé des dépenses de prévention, l’OCEP est destiné à fixer un taux d’évolution de ces dépenses en vue d’accentuer l’effort consenti en matière de prévention en fonction de priorités de santé.
Commissions concernées
