Le présent projet de délibération vient actualiser les tarifs de la redevance superficiaire réglée par les concessionnaires miniers afin de tenir compte de l’inflation.
A surface de concessions identique, cette actualisation devrait avoir pour effet d’augmenter le rendement de cette redevance de 30 % environ, soit 65 millions de francs CFP.
Ce projet vise seulement à réitérer des dispositions déjà adoptées par le GNC dans le cadre d'un arrêté. Cet arrêté a été annulé par le tribunal administratif au motif que ce type de mesure relève de la compétence du congrès, d'où leur nouvelle présentation sous forme de délibération du congrès.
Compte-tenu de l’intérêt public attaché à garantir le niveau de financement des travaux affectés à la résorption du passif minier, qui participe à l’acceptabilité de la mine par les populations vivant à proximité, il est donc proposé au congrès de la Nouvelle-Calédonie de reprendre à l’identique, sous forme de délibération, les dispositions initialement prévues.
