(Avis 19-2023) [SAISINE-GOUVERNEMENT] : Avant-projet de loi du pays relatif au service public de l'emploi et du placement en Nouvelle-Calédonie; accompagné de son projet de délibération d'application.

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Emploi / Formation
 
Loi du pays

Voici le constat général établi par le gouvernement en matière d'emploi : des problèmes persistent malgré les nombreuses actions et importants dispositifs déployés ces dernières années en Nouvelle-Calédonie.

Dans le détail, il y a selon le gouvernement :

  • - un manque de visibilité, de coordination et de gouvernance des politiques publiques entre le niveau d’intervention local et la Nouvelle-Calédonie ;

  • - une difficile coordination entre les modes de fonctionnement des provinces compétentes en matière de placement des demandeurs d’emploi ;

  • - des difficultés à disposer de données objectives et fiables sur le marché de l’emploi à l'échelle de la Nouvelle-Calédonie ;

  • - une inégalité d’accès à l’emploi sur l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie ;

  • - des difficultés d’insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l’emploi ;

  • - un manque de gestion prévisionnelle des besoins en emplois et en compétences à l’échelle de la Nouvelle-Calédonie.

Aujourd’hui, la Nouvelle-Calédonie doit faire face à des enjeux socio-économiques forts en matière d’emploi dans un contexte de ralentissement de la croissance et de dégradation de la situation de l’emploi.

Plusieurs indicateurs le confirment : le contexte économique ajoute à la pression sociale. Ce défi périlleux ne peut être relevé que par la nécessaire évolution du cadre législatif et réglementaire des services publics de placement, vers un véritable SPEP compétent et efficace, capable d’assurer un ensemble de fonctions complémentaires.

C’est pourquoi, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie s'est donné pour objectif d’améliorer significativement la situation de l’emploi sur l’ensemble du territoire, ce qui passe par un service public de l'emploi organisé, coordonné et plus efficient du point de vue des entreprises comme des personnes à la recherche d'un emploi, et par des efforts significatifs de rapprochement, à travers la mise en commun des systèmes d'information déployés par la Nouvelle-Calédonie.

En ce sens, le projet de loi du pays propose d’instaurer un véritable service public de l’emploi en Nouvelle-Calédonie, doté d’une mission d’intérêt général, assurant des services d'égale qualité sur l'ensemble du territoire et répondant aux normes de l'organisation internationale du travail (OIT). Il fixe un cadre de référence commun aux structures de placement de la Nouvelle-Calédonie, et à terme, cette évolution a vocation à fluidifier le marché de l’emploi en Nouvelle-Calédonie ainsi que d’améliorer la mise en relation entre les personnes en recherche d’emploi et les employeurs. L’objectif général visé par le projet de loi du pays est de promouvoir une croissance durable, inclusive, riche en emplois qualifiés et de permettre aux calédoniens en recherche d’emploi, quels qu'ils soient et où qu'ils soient, de bénéficier d’un égal accès à l’emploi en Nouvelle-Calédonie.

En ce sens, il poursuit un triple objectif :

- fluidifier le marché du travail et de l’emploi en améliorant les possibilités, pour les demandeurs d’emplois, d’accéder aux offres d’emploi sur l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie, et aux offres d’emploi, d’être accessibles quelles qu’elles soient et où qu’elles soient ;

- harmoniser les pratiques en matière de placement, sur la base des recommandations formulées par l’organisation internationale du travail (OIT) tout en renforçant l’égalité des chances et d’accès à l’emploi ;

- renforcer les prestations offertes à l'ensemble des usagers du service public de l'emploi en leur ouvrant notamment des perspectives d’avenir, par la création d’un plan territorial de développement en faveur de l’emploi et des compétences.