L’actuelle rédaction de la loi du pays soulève un certain nombre de difficultés dans sa mise en œuvre tant par les services de contrôle que par les opérateurs.
- Absence de corrélation entre certaines dispositions relatives aux interdictions d’importation et celles de mise à disposition des produits, ou encore des imprécisions ouvrant à interprétation;
- L’appréciation du « trouble causé à l’environnement » pour la détermination du montant de la sanction est un frein, réel et important, pour les services de contrôle qui ne disposent ni de prérogatives ni de compétences sur le plan environnemental (la compétence environnementale relevant des provinces);
- Il est à noter que la loi du pays n° 2022-13 du 3 novembre 2022 relative à la partie législative du nouveau « code des douanes de la Nouvelle-Calédonie » a prévu que toute modification du régime applicable aux marchandises en matières plastiques s’effectue désormais conformément aux dispositions de l’article Lp 132-1 du code des douanes. Le gouvernement est ainsi désormais habilité à définir par arrêté les marchandises qui sont prohibées à l’importation.
Il est proposé de réviser cette loi du pays adoptée en janvier 2019, n° 2019-5 qui est venue interdire la mise sur le marché de divers produits en matières plastiques et qui concerne les dispositions en matière de mise à disposition.
Il est aussi proposé d’adopter un arrêté relatif à l’importation pour répondre à un triple objectif, à savoir :
- mettre en cohérence les interdictions et autorisations entre l’importation et la mise à disposition des produits en matières plastiques ;
- rendre davantage intelligible la loi du pays et en limiter les interprétations ;
- faciliter la mise en œuvre de la procédure de sanction en cas d’infraction.
La principale mesure du projet de loi du pays vise ainsi à repousser cette interdiction du 1er mai 2022 au 1er mai 2040. En effet, cette interdiction se révèle prématurée en raison de l’état de maturité du marché mondial d’emballages plastiques biosourcées ; et plus généralement sur les alternatives au plastique.
