Avis 19/2025 [SAISINE DU GOUVERNEMENT] : projet de délibération modifiant la délibération n°467 du 18 mars 2009 créant un établissement public administratif dénommé " Fonds Nickel "

Début des travaux

août 2025

saisine

Mines

Projet de délibération

Le présent projet de délibération a pour objet de modifier les statuts du Fonds nickel afin d’étendre ses missions à la compensation écologique.

Cette extension lui permettrait de prétendre au rang d’opérateur de compensation écologique en province Sud afin de mettre en œuvre pour le compte de chacun des opérateurs miniers, via des contrats/conventions individualisés, des mesures de compensation regroupées dans un plan d’action à l’échelle de la province Sud.

Commissions concernées