La présente proposition de loi du pays s’inscrit dans une dynamique de lutte contre le gaspillage alimentaire et non alimentaire. Dans le contexte économique actuel que traverse la Nouvelle-Calédonie, le phénomène du gaspillage, qui soulève des enjeux tant sociaux qu’environnementaux, prend une dimension particulière.
La proposition de loi du pays vise à établir des règles pour garantir que les entreprises de production, d’importation, de transformation et de distribution de produits alimentaires assurent la valorisation de leurs invendus, conformément à une hiérarchie de traitement des surplus. Ces contraintes s’appliquent également aux produits d’hygiène, de droguerie et de textile.
Ces règles s’appliquent :
- aux entreprises de production, d’importation et de transformation dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur à 100 millions de F. CFP;
- aux commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure ou égale à 350 m2;
- aux détaillants de textile, de produits d’hygiène et de droguerie dont la surface commerciale est supérieure ou égale à 150 m2.
Commissions concernées
