Le projet de loi du pays a pour ambition d'ouvrir, de manière maîtrisée, le service de l’accès à internet à la concurrence tout en maintenant le monopole public de l’OPT sur les autres réseaux et services.
Les points clés du nouveau cadre sont les suivants :
création d’un statut d’opérateur de télécommunications, regroupant l’opérateur public, les Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI) et les opérateurs satellitaires (OS) ;
création d’un régime d’autorisation administrative pour l’établissement de réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de télécommunications ;
définition des obligations légales qui s’imposent à tous les opérateurs
prise en compte du régime des services de télécommunications fournis en mer
définition des infractions et des sanctions.
