Le projet de loi du pays a pour ambition l’ouverture maîtrisée à la concurrence sur le service de l’accès à internet, tout en maintenant le monopole public de l’OPT sur les autres réseaux et services.
Les points clés du nouveau cadre sont les suivants :
• création d’un statut d’opérateur de télécommunications, regroupant l’opérateur public,
les Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI) et les opérateurs satellitaires (OS) ;
• création d’un régime d’autorisation administrative pour l’établissement de réseaux
ouverts au public et la fourniture au public de services de télécommunications ;
• définition des obligations légales qui s’imposent à tous les opérateurs ;
• prise en compte du régime des services de télécommunications fournis en mer ;
• définition des infractions et des sanctions.
