Le présent projet de délibération encadre les conditions dans lesquelles les établissements de soins publics et privés peuvent proposer à leurs patients des prestations d'hébergement temporaire non médicalisé, en amont ou en aval d'un séjour hospitalier, d'une séance de soins ou d'une ou plusieurs consultations médicales spécialisées. Les prestations d'hébergement temporaire sont effectuées sur prescription médicale et sont réservées.
Commissions concernées
