L’objet du projet de délibération est la modification de la réglementation en matière de professions de santé dans la partie réglementaire de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie:
- supprimer les termes : « Dans des circonstances d’urgence » afin de ne pas limiter les actes dérogatoires des infirmiers formés. Cela permettra d’élargir l’offre de soins, de réduire les délais d’accès à une prise en charge et donc à améliorer les parcours de santé des patients.
- habiliter également le contrôleur technique et pédagogique pour valider les formations spéciales à l’attention des infirmiers effectuant les actes dérogatoires.
- fixer par le biais de cette délibération d’application, la liste, les modalités et les conditions de réalisation des vaccinations que peuvent réaliser les infirmiers sans prescription médicale.
- fixer par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, les “conditions de réalisation” des vaccins.
Commissions concernées
