Le présent projet de délibération réécrit la délibération n° 10 du 8 septembre 2004 portant création d'un fonds autonome de compensation en santé publique afin d'en simplifier la rédaction et d'en améliorer la lisibilité.
L'objectif est également d'introduire davantage de souplesse en listant au niveau de la délibération les dépenses prises en charge par le fonds.
Cette nouvelle rédaction permet ainsi d'adapter rapidement, lorsque cela est nécessaire, les conditions dans lesquelles s'effectuent les prises en charge.
Le projet intègre quatre nouvelles catégories de dépenses pour le fonds : la consultation de santé sexuelle, de contraception et de prévention, les actes nécessaires à l'interruption volontaire de grossesse, les tests rapides d'orientation diagnostique et la faculté d’assurer provisoirement la prise en charge d’actes non prévus à la nomenclature générale des actes professionnels.
