Le présent projet de loi du pays vient préciser les exigences essentielles en termes de sécurité pour les activités de transport aérien commercial en avion, en hélicoptère et en ULM ainsi que pour les activités de travail aérien (dit exploitation spécialisée ou activités particulières).
Ce projet a pour objectif de doter la Nouvelle-Calédonie d’un socle législatif et normatif permettant d’adopter, dans des délais non préjudiciables au maintien d’un niveau de sécurité aérienne maîtrisé, des textes réglementaires pour garantir un niveau d’exigences techniques équivalent à celui des standards internationaux de l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI) lorsqu’ils évoluent.
Commissions concernées
