Avis 23/2026 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays modifiant le sous-titre IV du titre Ier et le sous-titre VI du titre III du livre V de la partie législative de l'ancien code santé publique applicable en NC (médicaments vétérinaires).

Le présent projet de loi du pays, ainsi que les projets de délibération et d’arrêté d’application qui l’accompagnent, ont pour objet de sécuriser juridiquement le dispositif de fabrication, d’importation, de mise sur le marché ainsi que la publicité en faveur des médicaments vétérinaires (obligations civiles et commerciales : 10° de l’art 99 Loi Organique), ce qui permet d’encadrer le bon usage des médicaments vétérinaires et ainsi d’apporter des garanties de santé publique vétérinaire (traçabilité des productions animales, qualité des médicaments, protection des animaux et des consommateurs...).
Il s’appuie sur le code de la santé public métropolitain, tout en tenant compte du contexte particulier de la Nouvelle-Calédonie, ayant nécessité plusieurs ajustements.