La réglementation des annonces judiciaires et légales est régie par la délibération n° 132/CP du 27 février 2004 portant réglementation du tarif d’insertion des annonces judiciaires et légales, qui fixe les modalités de publication des annonces judiciaires et légales, et l’arrêté n° 2006-4971/GNC du 14 décembre 2006 fixant le tarif d’insertion des annonces judiciaires et légales.
Mesure proposée : la délibération propose d’abroger les dispositions précédentes et de fixer le tarif hors taxe d’insertion et les modalités de publication des annonces judiciaires et légales par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Les modalités de publication seront simplifiées et la tarification sera calculée au forfait ou au caractère, et non plus à la ligne ou au millimètre-colonne, permettant ainsi une tarification identique par tous les journaux habilités.
Une revalorisation des tarifs étalée sur 3 ans est également prévue, avec pour objectif de parvenir à un alignement sur les tarifs pratiqués en France métropolitaine et dans l’ensemble des outre-mer, hors Polynésie Française, Mayotte et La Réunion.
Commissions concernées
