La loi du pays n° 2026-4 du 22 juillet 2026 a modifié les dispositions du code minier de la Nouvelle-Calédonie (article Lp. 132-2) afin de permettre, sous certaines conditions, l'exportation de certains minerais issus des réserves géographiques métallurgiques lorsque leur extraction est indissociable de celle des minerais valorisés localement ou lorsque leur valorisation en Nouvelle-Calédonie compromettrait la faisabilité ou la rentabilité de l'exploitation. Le présent projet de délibération fixe les modalités d'application de cette nouvelle possibilité d'exportation en modifiant les articles R. 132-5 et R. 132-6 du code minier.
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