Pour faire suite au projet de loi du pays; soumis à l’approbation des membres du congrès; instituant une taxe sur les exportations de produits miniers et instituant une redevance sur les extractions de produits miniers, le gouvernement saisit le CESE sur les projets de délibérations d’application, à savoir :
- L’objet du “ projet de délibération sur la redevance sur les extractions de produits miniers; vise à apporter les précisions requises pour l’application de la redevance.
- L’objet du " projet de délibération sur la taxe sur les exportations de produits miniers” est de fixer le seuil à partir duquel celle-ci est due et les taux applicables. Ce présent projet de délibération vise à apporter les précisions requises par la création d’un article R. 735 dans le code des impôts.
