Depuis une décennie, la Nouvelle-Calédonie fait face à un ralentissement de sa croissance économique, qui atteint en moyenne 0,3 % par an entre 2018 et 2023.
Les entreprises et investisseurs dénoncent la lourdeur administrative, la dispersion des guichets, la répétition des demandes documentaires et l’imprévisibilité des délais. Plus de 60 % des chefs d’entreprise interrogés par l’Observatoire de la compétitivité considèrent que les procédures administratives constituent un frein majeur à l’investissement.
Dans le même temps, la confiance des citoyens envers leurs institutions s’est érodée : selon une enquête de gouvernance publique, seuls 35 % des usagers estiment que l’administration agit « dans un esprit de partenariat ». La persistance d’un régime juridique fondé sur la méfiance – le silence de l’administration valant en principe rejet – entretient cette perception négative.
La présente loi du pays entend rompre avec cet héritage, en modernisant les fondements de l’action administrative, en simplifiant les formalités des entreprises et en renforçant la sécurité juridique.
Dans cet esprit, la réforme poursuit une double ambition :
➢ Refonder la relation entre administration et usagers en consacrant le principe de confiance (silence valant acceptation, droit à l’erreur, échanges de données entre services.).
➢ Stimuler l’attractivité économique par la mise en place d’un registre unique des entreprises (RUE), la rationalisation des démarches fiscales et sociales et la simplification des publications légales.
Commissions concernées
