Ce projet de texte a pour objectif de faire évoluer la procédure intervenant en amont de l'instruction du dossier. En effet, pour qu'un dossier puisse être instruit par les provinces, celui ci doit être jugé recevable, c'est à dire présentant l'ensemble des pièces demandées par les services compétents de la Nouvelle-Calédonie.
Au même titre qu'il existe un délai d''instruction de la demande (6 mois), il est proposé d'instaurer un délai d'évaluation de la complétude du dossier, comprenant la phase de vérification du caractère complet du dossier (4 mois) et les demandes de pièces complémentaires. Passé ce délai, et en cas de silence de l'administration compétente, la demande sera réputée régulière, complète et recevable.
Commissions concernées
