Le présent projet de loi du pays crée un statut pour les assistants familiaux, définis comme les personnes accueillant à leur domicile des mineurs ou des jeunes majeurs de moins de 21 ans ayant fait l'objet d'un placement administratif ou judiciaire.
Actuellement, l'exercice de cette compétence est délégué aux provinces Sud et Nord en ce qui concerne les placements effectués à titre préventif et au titre de l'enfance en danger.
Cela concerne 184 mineurs placés et 74 assistants familiaux agréés en province Sud et 12 mineurs placés pour 8 familles agréées en province Nord.
La Nouvelle-Calédonie, au travers de la direction de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse (DPJEJ) se charge quant à elle de ces placements en province des Îles pour laquelle il n'existe aucune délégation et des placements des mineurs délinquants pour l'ensemble du territoire. Cela concerne pour l’ensemble du territoire 6 mineurs pour 17 familles d'accueil agréées.
Actuellement, aucun texte n’encadre l’exercice de cette activité ni ne définit précisément la nature des relations qui lient les assistants familiaux aux collectivités qui les emploient.
Le projet de loi du pays professionnalise l'activité d'assistant familial en la conditionnant à la délivrance d'un agrément délivré par l'autorité compétente, sous réserve de justifier de conditions de moralité et de la capacité à prendre en charge le mineur et à assurer sa santé, sa sécurité et son épanouissement.
Commissions concernées
