(Avis 27/2022) [ SAISINE-CONGRES] : Proposition de délibération portant modification de la délibération n°07/CP du 6 avril 2010 fixant les conditions sanitaires de collecte, de traitement et de mise sur le marché des viandes de cervidé sauvage".

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saisine
Environnement
 
Délibération

En 2010, la délibération n°7/CP du 6 avril 2010 fixant les conditions sanitaires de collecte, de traitement et de mise sur le marché des viandes de cervidé sauvage avait été mise en place dans le but d’encadrer la filière “formelle” d’un “circuit long” de commercialisation de la viande de cerf de chasse. Cette délibération est venue fixer les conditions sanitaires de collecte, de traitement et de mise sur le marché de ce type de viande.

Cependant, la législation en vigueur, les contraintes sanitaires et environnementales et les infrastructures ne permettent pas de développer convenablement la filière formelle de commercialisation de viande de cerf issue de la chasse.

Il apparaît opportun de modifier la délibération n°7/CP du 6 avril 2010 susmentionnée en adaptant ses exigences à une mise sur le marché local de la viande de cervidé sauvage. Cela permettrait de poursuivre les actions concernant la diminution de la population de cerfs sauvages et de proposer aux populations nécessiteuses de la viande de cerfs issue de campagnes de chasses de régulation à un prix bas.

Il est à noter que sans modification de la délibération actuelle, la commercialisation de la viande de cerfs de chasse (à bien distinguer de la viande de cerfs d’élevage) n’est pas envisageable; qu’au vu du nombre important d’acteurs impliqués dans cette problématique, il faut que tous trouvent leur place pour que le projet global fonctionne convenablement et enfin il faut que le dispositif soit suffisamment simple pour que les chasseurs qui vendent déjà (filière informelle) rentrent dans le système tout en respectant les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire (formation, inspection des viandes).

Les principales modifications visent à :

  • définir le statut et les obligations du chasseur;
  • à créer un statut d’opérateur de collecte ambulante réfrigérée,
  • préciser le statut sanitaire minimum des ateliers de traitement;
  • permettre la “vente directe” aux établissements dits de “remise directe”;
  • exclure la possibilité d’exporter des viandes de cerf sauvage vers l’Union Européenne puisqu’à ce jour, aucun projet d’aménagement d’un atelier pouvant satisfaire aux normes sanitaires pour l’exportation n’a été élaboré;
  • définir un statut d’agrément sanitaire minimal afin, désormais, de pouvoir traiter les carcasses de cervidés sauvages dans des conditions d’exigence sanitaire satisfaisante à sa consommation.